ART. 21 QUATER	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°775
présenté par
M. Taupiac, M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE 21 QUATER
Après l’alinéa 6, Insérer lessix alinéas suivants : 
« I.bis. – Sont compatibles avec les objectifsmentionnés au I :
« 1° La programmationpluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’articleL. 141‑1 ;
« 2° Le plafond nationaldes émissions de gaz à effet de serre, dénommé » budgetcarbone « , mentionné à l’article L. 222‑1 A du code del’environnement ;
« 3° La stratégienationale de développement à faible intensité de carbone,dénommée » stratégie bas-carbone « , ainsi que lesplafonds indicatifs des émissions de gaz à effet de serredénommés » empreinte carbone de la France « et »budget carbone spécifique au transport international « ,mentionnés à l’article L. 222‑1 B du même code ;
« 4° Le plan nationalintégré en matière d’énergie et de climat et la stratégie à longterme, mentionnés respectivement aux articles 3 et 15 du règlement(UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pourle climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE)n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, lesdirectives 94/22/ CE, 98/70/ CE, 2009/31/ CE, 2009/73/ CE, 2010/31/UE, 2012/27/ UE et 2013/30/ UE du Parlement européen et du Conseil,les directives 2009/119/ CE et (UE) 2015/652 du Conseil etabrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européenet du Conseil ;
« 5° La stratégie derénovation à long terme, mentionnée à l’article 2 bisde la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du19 mai 2010 sur la performance énergétique desbâtiments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la bonne articulation despolitiques publiques entre elles, en prévoyant que les différentsdocuments de planification énergétique soient compatibles entreeux. 
Ainsi, la stratégie nationale bas-carbone et les budgetscarbone, la programmation pluriannuelle de l’énergie,le plan national intégré en matière d’énergie et de climat etla stratégie de rénovation à long terme devront être compatiblesavec les objectifs fixés.