APRÈS ART. 6	N°777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°777
présenté par
M. Forissier, M. Ceccoli, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Portier, M. Rolland, M. Breton et M. Boucard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.