ART. 27	N°778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°778
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Petex
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ARTICLE 27
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le HautConseil à la simplification pour les entreprises est chargéd’évaluer les normes applicables aux entreprises.
« Le Haut Conseil est composéde représentants des entreprises et du Parlement.
« Il comprend :
« 1° Son président,désigné en Conseil des ministres ;
« 2° Un représentant desgrandes entreprises ;
« 3° Un représentant desentreprises de taille intermédiaire ;
« 4° Deux représentants des petites et moyennesentreprises ;
« 5° Un représentant desmicroentreprises ;
« 6° Un député, désignépar le président de l’Assemblée nationale ;
« 7° Un sénateur, désignépar le président du Sénat ;
« 8° Un membre du Conseild’État, désigné par le Premier ministre, sur proposition duvice‑président du Conseil d’État.
« Les représentants mentionnésaux 2° à 5° sont désignés par le Premierministre, sur proposition des organisations professionnellesreprésentatives au niveau national et interprofessionnel.
« À l’exception du président,est désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon lesmêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en casd’empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre oudes fonctions ou mandats au titre desquels il siège au HautConseil, pour quelque cause que ce soit.
« Les modalités de désignationau Haut Conseil assurent l’égale représentation des femmes et deshommes.
« Le Haut Conseil estrenouvelé tous les trois ans.
« Le mandat des membresmentionnés aux 2° à 8° est renouvelable unefois.
« Le Haut Conseil s’appuiepour son fonctionnement sur les services du Premier ministre qui enassurent le secrétariat permanent.
« Il est informé des actionsde simplification que conduisent les administrations et peutsolliciter pour ses travaux le concours de celles‑ci ou de toutepersonne pouvant éclairer ses débats.
« Le président du Haut Conseilassure, sur un plan interministériel, la promotion des méthodesd’évaluation préalables aux initiatives législatives ouréglementaires ainsi que des modes alternatifs à laréglementation.
« Il anime un réseau decorrespondants à la simplification des normes applicables auxentreprises dans les administrations centrales.
« II. – A. – Le Haut Conseil à lasimplification pour les entreprises rend un avis sur les projets deloi, assortis de leur étude d’impact, ayant un impact technique,administratif ou financier sur les entreprises.
« Il rend également un avissur les projets de textes réglementaires ayant un impact technique,administratif ou financier sur les entreprises.
« Il rend un avis sur lesprojets d’actes de l’Union européenne ayant un impact technique,administratif ou financier sur les entreprises.
« Sont exclues de lacompétence du Haut Conseil les normes justifiées directement par laprotection de la sécurité nationale.
« B. – Le présidentd’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis du HautConseil une proposition de loi ayant un impact technique,administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l’undes membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.
« C. – Le HautConseil peut se saisir de tout projet de norme technique résultantd’activités de normalisation ou de certification ayant un impacttechnique, administratif ou financier sur les entreprises.
« D. – Le HautConseil peut être saisi d’une demande d’évaluation de normeslégislatives et réglementaires en vigueur applicables auxentreprises par le Gouvernement ainsi que par l’une des commissionspermanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Il peut se saisir lui‑mêmede ces normes.
« Le Haut Conseil peutproposer, dans son avis d’évaluation, des mesures d’adaptation desnormes législatives et réglementaires en vigueur si l’applicationde ces dernières entraîne, pour les entreprises, des conséquencesmatérielles, techniques ou financières manifestementdisproportionnées au regard des objectifs poursuivis par cesnormes.
« Il peut également proposerdes modalités de simplification de ces dispositions et l’abrogationde normes devenues obsolètes.
« E. – Pour rendreson avis en application des A à D, le Conseil déterminela méthodologie de l’évaluation du coût des normes applicables auxentreprises.
« F. – Les avisrendus en application des A à C comportent notamment uneanalyse de l’impact attendu des normes concernées sur les petiteset moyennes entreprises, appelée « test PME ».
« Dans ces avis, le HautConseil peut proposer des mesures d’application différée dans letemps, selon les catégories d’entreprises, des projets de normesqui lui sont soumis. Il alerte également, le cas échéant, sur lasurtransposition de normes européennes dans le droit français.
« G. – Le HautConseil dispose d’un délai de six semaines à compter de latransmission d’un projet de loi assorti de son étude d’impactmentionné au premier alinéa du A ou d’un projet de texte mentionnéaux deuxième et troisième alinéas du même A, ou d’une demanded’avis formulée en application du B pour rendre son avis. Ce délaipeut être prorogé une fois par décision de son président. À titreexceptionnel et sur demande du Premier ministre ou du président del’assemblée parlementaire qui le saisit, il est réduit àdeux semaines.
« Par décision motivée duPremier ministre, ce délai peut être réduit àsoixante‑douze heures.
« À défaut de délibérationdans les délais, l’avis du Haut Conseil est réputé favorable.
« Lorsque le Haut Conseil émetun avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de loi assortide son étude d’impact mentionné au premier alinéa du A ou sur toutou partie d’un projet de texte mentionné au deuxième alinéa du mêmeA, le Gouvernement transmet un projet modifié ou, à la demande duHaut Conseil, justifie le maintien du projet initial. Hormis dansle cas prévu au deuxième alinéa du présent G, une secondedélibération est rendue par le Haut Conseil.
« H. – Les avis duHaut Conseil en application des A, C et D sontrendus publics.
« Les avis rendus sur lespropositions de loi en application du B sont adressés au présidentde l’assemblée parlementaire qui les a soumises pour communicationaux membres de cette assemblée.
« Les travaux du Haut Conseilfont l’objet d’un rapport public annuel remis au Premier ministreet aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« III – Unedotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du HautConseil à la simplification pour les entreprises et le coût destravaux qui lui sont nécessaires, est prévue par la loi de financesde l’année.
« IV. – Lesmodalités d’application du présent article sont précisées pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contre toute attente, la commission spéciale chargée de l’examendu projet de loi de simplification de la vie économique a suppriméle “test PME” à l’article 27.
Pourtant, il semble essentiel de pouvoir légiférer en mesurantles conséquences pour les acteurs économiques, au plus près desterritoires. Face à l’empilement normatif et à sa complexité, sanscompter la surtransposition des règles européennes, ce testprésente un garde fou indispensable.
Surtout pour les TPE/PME qui ne disposent pas de moyenssuffisants pour s’adapter à toutes les nouvelles lourdeursadministratives.
C’est pourquoi cet amendement propose de rétablir l’article 27dans sa version initiale.