APRÈS ART. 5	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°786
présenté par
M. Benoit, M. Henriet, Mme Gérard, M. Moulliere, M. Albertini, Mme Piron, Mme Violland et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.