APRÈS ART. 18 BIS B	N°794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°794
présenté par
M. Benoit, M. Henriet, M. Moulliere, Mme Piron, M. Albertini et Mme Poussier-Winsback
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS B, insérer l’article suivant:
La sous-section 2 de la section 2du chapitre Ier du titre IV du livre V du code del’environnement est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa del’article L. 541‑10‑2, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les contributionsfinancières versées par le producteur à l’éco-organisme pour toutproduit mis à disposition sur le marché pour la première fois surle territoire national et résultant d’une opération de réemploi, depréparation en vue de la réutilisation ou de réutilisation, sontréduites par rapport à celles d’un produit ou groupe de produitssimilaires neufs. Elles ne couvrent pas les coûts de prévention ouau financement des modulations prévues à l’article 541‑10‑3 duprésent code, et ne peuvent être supérieures aux coûts minimaux dela collecte, du transport et du traitement des déchets issus d’unproduit ou groupe de produits similaires neufs de la mêmecatégorie. » ;
2° Après le troisième alinéade l’article L. 541‑10‑3, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les pénalités nes’appliquent pas aux produits mis à disposition sur le marché pourla première fois sur le territoire national et résultant d’uneopération de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation oude réutilisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie circulaire revêt un potentiel formidable pour notreéconomie en matière d’emplois, de réindustrialisation,d’indépendance stratégique et de transition écologique. Si lesavancées récentes sont louables, en particulier au travers de laloi AGEC, l’économie circulaire pâtit encore de freins par rapportà l’économie linéaire et au neuf, ce qui grève sondéveloppement.
L’objet du présent amendement est de simplifier et d’assouplirle cadre qui s’applique aux acteurs de l’économie circulaire quimettent en marché sur le territoire français pour la première foisun produit issu de l’économie circulaire (qui résulte d’uneopération de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation oude réutilisation). Le mécanisme de l’écocontribution étaitinitialement destiné, dans le cadre de la responsabilité élargie duproducteur (REP), à faire payer le producteur pour promouvoir lacircularité et gérer la fin de vie de son produit. Or les acteursde l’économie circulaire sont eux-mêmes soumis à cetteécocontribution. D’autre part, l’écocontribution a massivementaugmenté entre 2024 et 2025 pour passer de quelques centimes à 2,5€ou 5€, par exemple pour les smartphones ou ordinateurs. Cetteaugmentation n’a aucunement épargné ou tenu compte des produitsreconditionnés (par exemple par une exonération ou un bonus), alorsque certains produits neufs ont fait l’objet d’un traitementdifférent.
Ce phénomène représente une triple peine.
D’abord, les acteurs du réemploi, importateurs de gisementsétrangers, financent la REP alors qu’ils sont censés en bénéficier.Les reconditionneurs, par exemple, sont des acteurs qui permettentd’augmenter la circularité. 
Ensuite, ces écocontributions ne financent que de manière infimele réemploi. Au contraire, elles financent principalement lerecyclage, voire des bonus sur quelques produits neufs qui ont unebonne note d’indice de réparation. 
Enfin, les reconditionneurs paient cette écocontribution enpartie du fait du manque d’ambition des filières REP en France enmatière de politique de collecte pour réemploi (absence de collectepréservante généralisée, opacité totale dans le fléchage des flux àdestination des acteurs du réemploi). Ils n’ont ainsi pas d’autrechoix que de diversifier leurs flux via d’autres pays européens,par exemple pour répondre à la demande.
De plus, la complexité et la lourdeur administrative de la REPest un frein majeur de développement. Le montant de l’écocontribution varie selon des critères tels que la modularité de labatterie ou la recyclabilité du produit, données sur lesquelles lereconditionneur n’a aucun pouvoir puisqu’il n’est pas le fabricant.Par ailleurs, le mécanisme administratif d’enregistrement, decontractualisation et de paiement des écocontributions auprès desdifférents éco organismes est extrêmement chronophage et complexe.Pour prendre l’exemple des téléphones portables, ce seul produitrelève dans 3 filières REP (EEE, batteries et emballages), géréespar 6 éco-organismes.
Le présent amendement a donc pour objet de simplifier lesobligations de ces acteurs et de faciliter l’avènement del’économie circulaire. 
Le premier objectif est de réduire les écocontributionsauxquelles ils sont soumis afin de distinguer le poids de leurparticipation au financement de la circularité par rapport auneuf.
Un acteur du réemploi n’a pas à payer pour l’amélioration del’écoconception des produits ou pour le financement des fondsréemploi alors qu’il n’est pas le fabricant du produit, et qu’ilcontribue déjà à la prévention de déchets en réemployant unproduit. Il s’agit d’un levier de simplification évident puisqu’ilrend plus lisible, cohérente et compréhensible le mécanisme del’écocontribution, aujourd’hui mal comprise et demandant un tempsd’interprétation énorme à un secteur où les entreprises sontessentiellement des PME.
Le second objectif est décisif et vise les pénalités liées aumécanisme de l’écocontribution.
En effet, ces pénalités qui se traduisent par une augmentationde l’écocontribution complexifient et multiplient encore davantagela diversité de montants possibles, sur la base de critères surlesquels les acteurs du réemploi n’ont pas de prise et n’ontparfois aucune information (exemples : batterie non séparable,Présence de gaz HFC, RFB dans le plastique...). Il est impensablequ’un acteur du réemploi paye une écocontribution plus chère parcequ’il réemploie une batterie qui n’a pas été pensée pour êtreséparable par le fabricant. Il n’en est pas responsable et n’en apas forcément connaissance.