APRÈS ART. 30	N°800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°800
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 133‑13 ducode du tourisme, il est inséré un articleL. 133‑13‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 133‑13‑1. – Seules lescommunes touristiques et leurs fractions qui présentent une offred’hébergements touristiques marchands composée au minimum desoixante-dix pour cent d’unités classées dans les catégoriesclassables peuvent être érigées en stations classées detourisme » . 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, les meublés de tourisme sontexclus du calcul des 70% d’hébergements classés sur leterritoire de la commune demandant son classement en station detourisme.
Cet amendement vise à inclure les meublés de tourisme dans cecalcul -ce qui était le cas jusqu’en juin 2024- afin d’inciter àleur montée en gamme. Par ailleurs, pour les communes où uneoffre d’hébergement touristique type hôtelière n’est plussuffisante, cet amendement permet de sécuriser le classement enstation de tourisme.