ART. PREMIER	N°801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°801
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 9 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la Commission Supérieure duNumérique et des Postes (CSNP).
Le Gouvernement par le présent projet de loi vise à supprimerles organes, organismes et comités ne s’étant pas réunis durant les12 derniers mois. Ces suppressions font suite au discours depolitique général du Premier ministre de l’époque le 30 janvier2024.
La CSNP, organisme bicaméral et transpartisan, composé de 7députés et 7 sénateurs, accompagnés par 3 personnes qualifiées, nerépond pas à ces critères.
En 2023 : 101 auditions et réunions en groupe de travail, 9séances plénières, 10 avis rendus.
En 2024, 98 auditions et réunions en groupe de travail, 9séances plénières, 9 avis rendus (NIS 2, EUCS, usages de l’IA,etc…), 14 interventions de ses membres lors de colloques et salonsthématiques.
Depuis le 1er janvier 2025 : 3 séances plénières (audition de laPrésidente de l’ARCEP, du Président du groupe La Poste, ledirecteur général de l’ANFR, la FFT,…) l’audition de Clara Chappaz,ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et dunumérique, ainsi que celle de Marc Ferracci, ministre délégué encharge de l’industrie et de l’énergie, sont prévues en avril2025.
Interpelée sur le sujet de la suppression de la CSNP, laPrésidente de l’Assemblée nationale a indiqué que « ses travaux,d’une grande qualité, permettent d’éclairer le Parlement et leGouvernement sur un large champ de politiques publiques, des sujetsliés au numérique et aux missions de service public confiées augroupe La Poste ».
S’agissant du coût que représente la CSNP : les effectifs de laCSNP sont composés de deux ETP (une secrétaire générale et unsecrétaire général adjoint) rémunérés par le ministère del’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique.
En 2024, le montant total des crédits de fonctionnementconsommés se sont élevés à 11 220 euros (Source : ministère del’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique). Le plafond de crédits de fonctionnement a été fixé à 14225 euros en 2025.
Conformément au décret n°2001-478 du 30 mai 2001, l’indemnisationdes personnalités qualifiées a représenté une enveloppe annuelle de16 453,80 euros en 2025.
S’agissant maintenant des arguments visant à dire que la CSNP,l’ARCEP et le CNNum ont les mêmes missions et font donc doublon:
Oui, la CSNP et l’ARCEP interviennent sur des domainesanalogues, sur les télécommunications et les postes, mais leursattributions sont très différentes. L’ARCEP est une autoritéadministrative indépendante qui assure la régulation des secteursdes communications électroniques et des postes
au nom de l’État. Si le Président de l’Assemblée nationale et lePrésident du Sénat nomment chacun deux membres du collège del’ARCEP, aucun parlementaire ne siège au sein du collège del’ARCEP. La CSNP est donc bien le seul organisme permanent oupeuvent siéger des députés et des sénateurs pour s’exprimer sur lessujets liés au numérique, aux télécommunications et les sujetspostaux.
Le CNNum quant à lui est une instance consultative composée de19 membres bénévoles socio professionnels (philosophe,anthropologue, linguiste, avocat, sociologue…) nommés par lePremier ministre pour 2 ans et de parlementaires. Les sujetstraités par le CNNum ne recouvrent pas ceux traités par la CSNP etsont abordés sous un angle totalement différent des recommandationsde la CSNP qui ont vocation à trouver une traduction concrète dansles travaux parlementaire (régulation et contrôle). Par ailleurs,d’un point de vue organique, le Secrétariat général du CNNum (10ETP) figure dans l’organigramme de la DGE.
La CSNP avait été entendue en audition au Sénat lors de l’examendu présent projet de loi, s’en était suivi le dépôt d’amendementsvisant à maintenir la CSNP, puis leur adoption, avec avis favorabledu rapporteur.