ART. 20 BIS AC	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°802
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE 20 BIS AC
À la fin de la première phrase del’alinéa 5, substituer aux taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 du présent projet de loi prévoit des dispositions« afin de contribuer notamment au déploiement des pompes àchaleur air/eau collectives et des énergies renouvelablesimplantées sur les bâtiments, dont l’usage est amené à sedévelopper fortement dans les prochaines années ». Ainsi quele souligne l’exposé des motifs de cet article, les limites degabarit et de hauteur imposées par les PLU peuvent se révélerbloquantes.
Ces dispositions concernent l’installation d’équipements deproduction d’énergies renouvelables, telles que définies àl’article L211-2 du code de l’énergie. 
En pratique, d’autres procédés innovants et vertueux se heurtentaux mêmes freins. Pour ces motifs, il est proposé de compléter lamesure en introduisant dans le code de l’urbanisme des dispositionspermettant un dépassement des règles de densité, de gabarit ou dehauteur, en vue d’encourager le recours à d’autres procédésinnovants et vertueux pouvant conduire à dépasser les règles degabarit des PLU, comme par exemple la mise en place de toituresvégétalisées, la prise en compte de dispositions permettantd’anticiper la réversibilité des locaux ou visant à l’optimisationde déconstruction future du bâtiment, ou encore des procédésconstructifs et/ou techniques visant à optimiser les performancesénergétiques et environnementales du projet et nécessitant desbesoins de hauteur d’étage supérieures aux pratiques actuelles.
S’agissant de la végétalisation des bâtiments, elle peut égalementporter sur les façades, ce qui n’est pas toujours compatible avecles règles des PLU relatives à l’aspect extérieur desbâtiments.
Des dispositions existent déjà dans le code de l’urbanisme.Toutefois, elles sont facultatives et comme telles très rarementmises en œuvre. 
Sans ces assouplissements, le recours à ces procédés innovants etvertueux se traduit par la réduction des droits à construire(suppression d’étages par exemple), compromettant ainsi l’équilibreéconomique des projets concernés.
Le présent amendement vise à faciliter le recours à ces procédéspour les déployer massivement afin d’accompagner les stratégiesnationales bas carbone et biodiversité du Gouvernement.
Amendement travaillé avec la fédération BTP Savoie.