ART. 13	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°808
présenté par
M. Ray, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Cordier, M. Taite, M. Bazin, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la suppression del’élargissement du relevé de frais bancaires, comme l’avaitvoté le Sénat.
Le nouveau relevé proposé par cet article constitue unalourdissement des contraintes pesant sur les établissementsbancaires qui va a l’encontre de l’objectif de simplification de lavie des entreprises.
La transparence des frais des services bancaires est eneffet nécessaire pour les entreprises. Néanmoins, lesentreprises ont déjà accès à ces informations comptables. En effet,les banques communiquent mensuellement aux entreprises et àleurs experts-comptables un relevé de frais. Ce document permetaux entreprises soumises ou non à la TVA, de reprendreles frais bancaires au plan comptable général. Ces frais sontgénéralement considérés comme des charges déductibles lors de ladétermination du résultat fiscal de l’entreprise.
La création d’un relevé annuel récapitulant l’ensemble dessommes perçues par les banques au cours de l’année précédenteconstituerait ainsi un doublon. Par ailleurs, ce document ne seraitqu’une synthèse annuelle des informations fourniesmensuellement, et qui sont accessibles à tout moment depuisl’application de la banque, ce qui limite ainsi son intérêtpour les entreprises et les experts-comptables.
De plus, la création d’un relevé annuel de frais aurait un coûtsignificatif pour les banques qui serait, sans aucun doute,répercuté sur leurs clients professionnels.
Alors que l’an dernier, selon l’INSEE, les prix desservices bancaires ont augmenté plus rapidement que l’inflation (3% d’augmentation des frais bancaires entre juin 2023 et juin 2024,contre 2,2 % pour l’inflation générale), il convient de ne pasalourdir cette tendance par une législation trop contraignante quin’améliorera pas la transparence pour les entreprises. En effet, lanécessité d’information des clients professionnels est déjàsatisfait. 
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’écarterdu projet de loi le relevé annuel de frais bancaires.