ART. 15	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°809
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bony et M. Portier
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ARTICLE 15
À l’alinéa 40, rétablir les 1°à 3°  dans la rédaction suivante :
« 1° Après le 6° duIII, il est inséré un 6° bis ainsirédigé :
« « 6° bis. – Pour la tranchementionnée au 2° du présent III, un espace naturel ouagricole occupé par une implantation industrielle ou par un projetd’intérêt national majeur, d’intérêt régional majeur, d’intérêtintercommunal majeur ou d’intérêt communal majeur au sens del’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme n’est pascomptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers. Un arrêté du ministre chargé de l’industrie recenseles projets industriels d’intérêt majeur pour lesquels laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induitepar les aménagements, les équipements et les logementsdirectement liés au projet n’est pas comptabilisée dans laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
« 2° Le c du7° du même III est abrogé ;
« 3° Au IIIquater, après la référence : « IIIbis », sont insérés les mots : « ou d’unprojet industriel ou d’un projet d’intérêt national majeur ausens de l’article L. 300‑6-2 du code del’urbanisme ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de loi sera voté avant la Proposition de loi TRACE,attendue au mois de juin à l’Assemblée nationale,  permettantainsi de régler dès maintenant la question.