ART. PREMIER	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°818
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 116 :
« VIIIduodecies. – L’article L. 423‑2 estabrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours effectif des modes amiables de règlement desdifférends n’est pas encore suffisamment développé pour lesdifférends entre entreprises et administrations.
 
Aujourd’hui, il est prévu que lorsque l’État passe un marché publicet qu’il rencontre une difficulté en cours d’exécution, un comitéministériel de transaction rend un avis sur le principe même durecours par les parties à la transaction ainsi que sur sonmontant. 
 
En pratique, l’utilisation de ce dispositif rend les transactionsquasi-impossibles pour les parties.  
 
De plus, la fusion de ces cinq comités en un comitéinterministériel unique ne constituerait aucunement une réponsesatisfaisante à ce constat.
 
Cet amendement vise donc à supprimer ces comités pour relancerl’essor du règlement amiable des différends et constitue uneopportunité pour les entreprises et l’Etat d’engager un processusbasé sur la coopération sans avoir recours aux tribunaux, et ainsiéviter leur engorgement si souvent constaté.