ART. PREMIER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Di Filippo, Mme Petex et M. Dive
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 116 :
« VIIIduodecies. – L’article L. 423‑2 estabrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à promouvoir le recours effectif aux modesamiables de règlement des différends entre entreprises etadministrations, qui n’est pas encore suffisamment développé.
Actuellement, lorsque l’État passe un marché public et rencontreune difficulté en cours d’exécution avec l’entreprise titulaire dumarché, un comité ministériel de transaction peut rendre un avissur le principe du recours à la transaction et son montant. Cetavis est obligatoire lorsque le litige atteint un montant minimumde 500 000 euros, conformément à l’article R. 423-3 du Code desrelations entre le public et l’administration. 
Ce dispositif, prévu par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pourun État au service d’une société de confiance et inscrit àl’article L. 423-2 du Code des relations entre le public etl’administration, rend en pratique les transactions souventimpossibles.
Cet amendement vise donc à supprimer ces comités pour relancerl’essor du règlement amiable des différends, objectif initial decette réforme, offrant ainsi aux parties prenantes l’opportunité des’engager dans un processus de coopération sans recourir auxtribunaux.