ART. 15	N°834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°834
présenté par
M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un projet d’intérêt national majeur, créé par la loiindustrie verte, correspond à “tout projet industriel qui revêt,eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termesd’investissement et d’emploi, une importance particulière pour latransition écologique ou la souveraineté nationale”. Ces projetspermettent de s’extraire de plusieurs obligations relatives audroit de l’environnement, et correspondent également à unerecentralisation des compétences en termes d’urbanisme, audétriment des élus locaux. 
 
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui prévoit lapossibilité d’inclure les datacenters dans la liste de cesprojets, agrégeant aux passages en commission les projetsd’infrastructures ce qui est intolérable. Ces projets d’intérêtnational majeur sont qualifiés par décret et le périmètred’octroi de qualification est très large. L’appréciation revientaux autorités, or n’importe quel data center ne devrait paspouvoir bénéficier de ce dispositif, mais la décision devrait êtreappréciée au regard de l’utilité publique, sociale etenvironnementale, que recouvrent les données stockées, au-delà deleur seul intérêt économique. 
Ce dispositif permet des procédures d’autorisationenvironnementale simplifiées et la mutualisation del’artificialisation causée entre les régions, qui s’apparente àune atteinte supplémentaire au principe du zéro artificialisationnette. 
De plus, le décret d’application de la loi industrie verte surle sujet a été très récemment publié et le Gouvernement proposedéjà de modifier le périmètre des Projets d’intérêt nationalmajeur ; ce qui crée une instabilité normative et envoie lesignal que tout projet économique de grande ampleur, sansjustification spécifique de sa contribution à l’intérêtgénéral pourra à terme être inclus dans cepérimètre. 
Pour toutes ces raisons, il est proposé la suppression de cetarticle.