ART. 15	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°835
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité de déroger aux Plans locaux d’urbanisme pour lesPINM.
 
Les règles de hauteur fixées dans les PLU ne sont pas arbitraires :elles sont définies pour garantir un équilibre entredensification et préservation des espaces. Permettredes dérogations au cas par cas pour des projets d’intérêtnational majeur revient à affaiblir le principe de prévisibilité etde cohérence de l’aménagement du territoire, fondé sur uneconcertation locale, less objectifs de sobriété foncière desdocuments d’urbanisme, qui encadrent la densification pour éviterdes impacts négatifs, le rôle des collectivités territoriales dansl’aménagement durable, en leur retirant une part de leur compétenceen matière d’urbanisme.
En réalité, une densificationexcessive peut engendrer une artificialisation indirecte enexerçant une pression accrue sur les infrastructures et les espacesnaturels périphériques, une saturation des capacités d’accueil etétalement induit.