ART. 15	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°836
présenté par
M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – En conséquence, àl’alinéa 31, supprimer les mots :
« oud’infrastructure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laqualification de PINM pour les projets d’infrastructures.
 
Ces alinéas ont pour objet d’élargir la définition des projetsqualifiés d’intérêt national majeur aux projetsd’infrastructure.
Cette notion de « projet d’intérêt national majeur » (PINM) aété créée dans la Loi Industrie Verte.  Un projet peut êtrequalifié de PINM s’il « revêt, eu égard à son objet et àson envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi,une importance particulière pour la transition écologique ou lasouveraineté nationale ».  Une telle qualification se décidepar décret, après une procédure d’instruction menée entreles services du ministère de l’Économie, du ministère de laTransition écologique et des préfectures.
Ce statut implique : 
- la mise en compatibilité des documents d’urbanisme par l’État (enlieu et place de la commune) et la délivrance directe du permis deconstruire par le préfet ; 
- le raccordement accéléré au réseau d’électricité et desconsultations publiques amoindries pour ceraccordement ;
- la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêtpublic majeur (RIIPM).
L’objectif visé est donc de faciliter l’obtention de la dérogationpermettant de détruire des espèces protégées, encadrée par laDirective Habitats. Étant donné l’effondrement en cours de labiodiversité, une telle dérogation est grave et nécessite un examenau cas par cas des dossiers, afin de déterminer si leurcontribution à l’intérêt général justifie réellement une telledestruction. Et ce d’autant plus que les infrastructures detransport peuvent être particulièrement impactantes pour labiodiversité : destruction et perturbation d’habitats naturelset de spécimens de faune et de flore sauvages, fragmentation desterritoires et rupture des continuités écologiques (dont les axesde déplacement de la faune et les paysages formant des « corridorsécologiques »). Ces impacts peuvent parfois se justifier au regardde l’utilité sociale et environnementale de l’infrastructure maiscela ne peut être présumé, cela doit être étudié au cas parcas.
Par ailleurs, le droit de l’Union européenne précise que laqualification de RIIPM ne doit pas dépendre de la nature du projet,mais bien de son contexte environnemental et socio-économique.Cette nouvelle présomption y est donc non conforme, ce qui crée del’insécurité juridique pour les projets.