ART. 15	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°837
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 9 parles mots : 
« , sous réserve del’organisation préalable d’un débat public national organisé par laCommission nationale du débat public portant sur les catégories decentres de données susceptibles de bénéficier de cettequalification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres de données sontconsidérés aujourd’hui comme des infrastructures essentielles àl’économie numérique, soutenant les services cloud, le stockage dedonnées, et les applications de grande envergure telles quel’intelligence artificielle. Toutefois, ces centres génèrentun impact environnemental significatif, notamment en termesde consommation énergétique, d’émissions de gaz à effet deserre et d’utilisation des ressources naturelles.
Dans un contexte de transitionénergétique et de réduction des émissions de carbone, la questionde savoir quels types de centres de données peuventbénéficier d’une dérogation au statut de projet nationald’intérêt majeur nécessite une réflexion approfondie etune concertation citoyenne. En effet, le fait qu’un centre dedonnées bénéficie de ce statut ouvre la voie à des avantagesadministratifs et financiers importants, ce qui justifie lanécessité d’une évaluation démocratique et transparente de l’impactenvironnemental des projets concernés et des fins poursuivies, ycompris de sobriété énergétique. L’ouverture du bénéfice de cettequalification en PNIM devrait être appréciée au regard de l’utilitépublique, sociale et environnementale, que recouvrent les donnéesstockées, au-delà de leur seul intérêt économique.
C’est pourquoi cet amendementpropose l’organisation d’un débat public national porté par laCommission nationale du débat public préalablement à l’entréeen vigueur de cette disposition.