ART. 15	N°838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°838
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , ainsi que pour les activités qui y sont directement liées».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état l’article 15 permettrait une libre interprétation desactivités « directement liées », or celles-ci peuvent être deplusieurs ordres. Il sera difficile d’empêcher un opérateurbénéficiant du label PINM pour un projet de centre de données dansun premier temps d’y associer par la suite un entrepôt pourdévelopper ses activités de e-commerce.
Or le développement des géants du e-commerce issues de paystiers de l’Union Européenne est destructeur d’emploi dans lecommerce de proximité et les grandes chaînes de distributionstextiles notamment. En 10 ans ce sont plus de 85 000 emplois netqui ont ainsi été détruits (étude Banque des territoires,2022).
Il est donc inconcevable que ce type d’infrastructure puissebénéficier du label PINM et il convient de préciser le cadre de celabel.
Cet amendement a été travaillé avec Green IT.