ART. PREMIER	N°839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°839
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 9 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la Commission Supérieure duNumérique et des Postes (CSNP).
Le Gouvernement par le présent projet de loi vise à supprimer lesorganes, organismes et comités ne s’étant pas réunis durant les 12derniers mois. Ces suppressions font suite au discours de politiquegénéral du Premier ministre de l’époque le 30 janvier 2024.
La CSNP, organisme bicaméral et transpartisan, composé de 7 députéset 7 sénateurs, accompagnés par 3 personnes qualifiées, ne répondpas à ces critères.
En 2023 : 101 auditions et réunions en groupe de travail, 9 séancesplénières, 10 avis rendus. En 2024, 98 auditions et réunions engroupe de travail, 9 séances plénières, 9 avis rendus (NIS 2, EUCS,usages de l’IA, etc…), 14 interventions de ses membres lors decolloques et salons thématiques.
Depuis le 1er janvier 2025 : 3 séances plénières (audition de laPrésidente de l’ARCEP, du Président du groupe La Poste, ledirecteur général de l’ANFR, la FFT,…) l’audition de Clara Chappaz,ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et dunumérique, ainsi que celle de Marc Ferracci, ministre délégué encharge de l’industrie et de l’énergie, sont prévues en avril2025.
Interpellée sur le sujet de la suppression de la CSNP, laPrésidente de l’Assemblée nationale a indiqué que « ses travaux,d’une grande qualité, permettent d’éclairer le Parlement et leGouvernement sur un large champ de politiques publiques, des sujetsliés au numérique et aux missions de service public confiées augroupe La Poste ». S’agissant du coût que représente la CSNP : leseffectifs de la CSNP sont composés de deux ETP (une secrétairegénérale et un secrétaire général adjoint) rémunérés par leministère de l’Économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique.
En 2024, le montant total des crédits de fonctionnement consomméss’est élevé à 11 220 euros (Source : ministère de l’Économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique). Leplafond de crédits de fonctionnement a été fixé à 14 225 euros en2025. Conformément au décret n°2001-478 du 30 mai 2001,l’indemnisation des personnalités qualifiées a représenté uneenveloppe annuelle de 16 453,80 euros en 2025.
S’agissant maintenant des arguments visant à dire que la CSNP,l’ARCEP et le CNNum ont les mêmes missions et font donc doublon:
Oui, la CSNP et l’ARCEP interviennent sur des domaines analogues,sur les télécommunications et les postes, mais leurs attributionssont très différentes. L’ARCEP est une autorité administrativeindépendante qui assure la régulation des secteurs descommunications électroniques et des postes au nom de l’État. Si lePrésident de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat nommentchacun deux membres du collège de l’ARCEP, aucun parlementaire nesiège au sein du collège de l’ARCEP. La CSNP est donc bien le seulorganisme permanent où peuvent siéger des députés et des sénateurspour s’exprimer sur les sujets liés au numérique, auxtélécommunications et les sujets postaux.
Le CNNum quant à lui est une instance consultative composée de 19membres bénévoles socio-professionnels (philosophe, anthropologue,linguiste, avocat, sociologue…) nommés par le Premier ministre pour2 ans et de parlementaires. Les sujets traités par le CNNum nerecouvrent pas ceux traités par la CSNP et sont abordés sous unangle totalement différent des recommandations de la CSNP qui ontvocation à trouver une traduction concrète dans les travauxparlementaires (régulation et contrôle). Par ailleurs, d’un pointde vue organique, le Secrétariat général du CNNum (10 ETP) figuredans l’organigramme de la DGE.
La CSNP avait été entendue en audition au Sénat lors de l’examen duprésent projet de loi, s’en était suivi le dépôt d’amendementsvisant à maintenir la CSNP, puis leur adoption, avec avis favorabledu rapporteur.