ART. 15	N°840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°840
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant : 
« À compter du 1erjanvier 2027, les centre de données ayant été qualifiés de projetd’intérêt national majeur ont un approvisionnement énergétiquecomposé à 45 % d’énergie produite à partir de sourcesrenouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire une obligation d’approvisionnement en énergiesrenouvelables à hauteur de 45% minimum dans le mix énergétique descentres de données reconnus comme projets industriels d’intérêtnational majeur, au sens de l’article 19 de la loi relative àl’industrie verte.
Selon l’étude Ademe-Arcep dejanvier 2025, les datacenters français ont consommé en 2022 environ39 TWh d’électricité, soit près de 8,7% de la consommationélectrique française.
La dernière révision de ladirective européenne énergies renouvelables (RED III) établitl’objectif de la part d’énergies renouvelables qui devra êtreutilisée d’ici 2030 à 42,5%. Les États membres qui le souhaitentpeuvent compléter cet objectif par un supplément indicatif de 2,5%qui permettrait d’atteindre 45%. Des objectifs ont également étéfixés par secteurs d’activité ; tel que le secteur de l’industrie,qui doit augmenter son utilisation d’énergies renouvelables de 1,6%par an. 
Cet amendement vise donc à fairecontribuer les projets industriels de centre de données àl’atteinte de cet objectif. 
Si le gouvernement prétend vouloirfaire de la France la championne de l’industrie verte en Europe, ilconvient de s’assurer que d’ici 2030, les projets d’intérêtnational majeur pour la souveraineté nationale ou la transitionécologique aient réellement augmenté leurs approvisionnements enénergies renouvelables. Une telle disposition représenterait un bonsignal pour montrer que nous nous engageons enfin à respecter nosobjectifs européens en matière d’énergies renouvelables.