ART. 15 BIS A	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°842
présenté par
M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’élargissement de la présomption de RIIPM. 
Cet article élargit la liste desprojets présumés satisfaire à la condition de « raison impératived’intérêt public majeur » (RIIPM), exigée pour bénéficier dedérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées,prévues à l’article L.411-2 du code de l’environnement. Cette listecomportait déjà les projets d’installations de productiond’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le systèmeélectrique projet industriel de projet d’intérêt national majeurpour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Y sontajouté via cet article :
-Les projets qualifiés d’opération d’intérêt national au titre del’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme ;
- Les projets reconnus d’intérêt majeur en vertu de l’article L.350‑1 du code de l’urbanisme ;
- Les projets d’infrastructure déclarés d’utilitépublique. 
Dans un contexte d’effondrement dela biodiversité, ayant des impacts graves sur la santé humaine etl’activité économique, une telle généralisation seraitproblématique. Elle risquerait de compromettre la capacité de laFrance à atteindre ses objectifs européens et internationaux enmatière de préservation de la biodiversité. Une dérogation àl’interdiction de détruire des espèces protégées nécessite unexamen au cas par cas des dossiers, afin de déterminer si leurcontribution à l’intérêt général justifie réellement une telledestruction. Et de d’autant plus que par définition, les opérationsd’intérêt national et les projets reconnus d’intérêt majeurs sontdes opérations de grandes ampleur, susceptibles d’avoir de trèsforts impacts (aéroports, villes nouvelles, nouvelles lignesferroviaires…).
Par ailleurs, le droit de l’Union européenne précise que laqualification de RIIPM ne doit pas dépendre de la nature du projet,mais bien de son contexte environnemental et socio-économique.Cette nouvelle présomption y est donc non conforme, ce qui crée del’insécurité juridique pour les projets.