ART. 15 BIS C	N°843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°843
présenté par
M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’évaluation environnementale des projets qualifiés d’intérêtnational majeur pour la souveraineté nationale ou la transitionécologique
 
Cet article prévoit que la demande d’autorisation environnementaled’un projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineténationale ou la transition écologique, au sens de l’article L.300-6-2 du code de l’urbanisme, ne donne pas lieu à la réalisationd’une évaluation environnementale préalable.
Une telle exonération n’est paspertinente.  Le fait qu’un projet contribue à la transitionécologique ou à la souveraineté nationale doit bien sûr peser dansla balance au moment d’autoriser ou non les travaux. Cependant,cela ne justifie pas de ne pas évaluer ses impacts, ni de chercherà les éviter, les réduire ou les compenser. Pour prendre unedécision pertinente, plusieurs éléments doivent être pris enconsidération : l’intérêt du projet pour la société, sesimpacts environnementaux et sur la santé humaine selon le sited’implantation et les techniques utilisées, ses impacts sociaux,son coût… Avec cette exonération, seul le type d’activité est prisen compte. Le statut de PINM a par exemple été accordé à une mine.Etant donné la gravité des impacts pour la santé humaine et pourl’environnement d’un tel projet, il est imaginable de l’autorisersans les évaluer. 
Par ailleurs, cet article estcontraire à la directive 2011/92/UE du Parlement européen et duConseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidencesde certains projets publics et privés sur l’environnement. Eneffet, si celle-ci permet d’exempter un certain projet dans descirconstances particulières et sous certaines conditions, lecritère d’exceptionnalité n’est pas ici respecté puisque cetarticle vise l’exemption de toute une catégorie de projets, ce quela directive ne permet pas. Cet article crée donc de l’insécuritéjuridique pour les porteurs de projets. 
C’est pourquoi il est proposé de lesupprimer.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Nature Environnement.