ART. 15 BIS D	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°844
présenté par
M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cetarticle qui vise à assouplir le dispositif « ZéroArtificialisation Nette » (ZAN) en supprimant l’objectifnational intermédiaire de réduction de moitié del’artificialisation sur la période 2021‑2031 par rapport à ladécennie précédente, et qui propose que la fixation des objectifsde réduction de l’artificialisation soit désormais organisée àl’échelle régionale, intercommunale et communale.