ART. 18	N°847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°847
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Ce délai ne doit pas créerdes pertes irréversibles pour les espèces. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àprévoir les cas où les délais ne sont pas possibles d’un point devue biologique.
 
L’absence de compensation écologique pendant une durée déterminéepeut créer des conditions de vie insoutenables pour les espècesanimales ou végétales d’un territoire, ou renverser l’équilibre desinteractions écosystémiques d’un milieu de manière irréversible.Dans l’hypothèse où un délai pourrait être considéré et autorisé,celui-ci devrait donc être évalué de manière à ne créer aucuneperte de biodiversité qui ne pourrait pas être ultérieurementcompensée.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Nature environnement.