ART. 18	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°849
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Belluco, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Elles doivent se traduirepar une obligation de résultats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrétablir l’ambition des mesures de compensation.
 
Aujourd’hui, les étapes « éviter » et« réduire » de la séquence ERC sont souvent survoléespour arriver directement à la phase de compensation. Or, comme lemontre une étude récente du Muséum National d’Histoire Naturelle,les mesures de compensation réalisées aujourd’hui en Francesouffrent d’un manque d’ambition et de cohérence avec les besoinsréels des écosystèmes et des territoires. Celles-ci répondent eneffet plus souvent à des logiques de diminution des coûts qu’à desstratégies de restauration des fonctions écosystémiques. Lesactions ponctuelles et isolées sont préférées aux travaux derestauration s’inscrivant dans des logiques de servicesécosystémiques complexes et de continuités écologiques dans lespaysages.
Ce manque d’ambition de lacompensation s’opère dans un contexte où, en France métropolitaine,seuls un habitat d’intérêt communautaire sur cinq et une espèce surquatre sont considérés en bon état de conservation. Au sein de nosfrontières, nous contribuons également activement au dépassementdes limites planétaires. L’un des facteurs principaux de cetteérosion massive de la biodiversité est la dégradation des milieuxnaturels, voire leur disparition.
La biodiversité (espèces, milieux,diversités génétiques, et interactions systémiques) n’est pas unecomposante facultative de nos paysages, c’est la source même de nosmoyens de subsistance. Notre économie dépend directement desservices gratuits rendus par la nature (50% du PIB mondial, etprobablement tout autant en France). Au quotidien, la biodiversitéest un élément indispensable de la pérennité de nos activités lesplus fondamentales (agriculture, aquaculture, eau potable, maintiendes sols, régulation du climat, etc.).
Par ailleurs, cette proposition est incohérente avec les dernièresdispositions de la Loi industrie verte de 2023. Celle-ci instaureles Sites Naturels de Compensation, de Restauration et deRenaturation (SNCRR), sur la base des sites naturels decompensation mis en place par la loi Biodiversité de 1976 commeoutil de compensation par l’offre. Les SNCRR permettent d’anticiperles besoins en compensation, de prendre de l’avance dansl’exécution des mesures environnementales, et d’apporter unecertaine garantie de l’atteinte des résultats, par la réalisationd’audits avant même le transfert d’unités de compensation. Ils negarantissent pas cependant la proximité fonctionnelle. Supprimerl’obligation de résultat réduit donc drastiquement l’intérêt de cesSNCRR.
 
Dans le cadre de ce projet de loi, la suppression de la mentiond’obligation de résultat n’a par ailleurs été aucunement justifiée.Pour cette raison et pour les celles décrites précédemment, il estdonc proposé de maintenir cette formulation dans la loi.