ART. 18 BIS B	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°851
présenté par
M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 18 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir lesdispositions de l’article L515-1 du code de l’environnementprévoyant que la durée de validité de l’autorisation administrativeprévue à l’article L. 512-1 ou de l’enregistrement prévuà l’article L. 512-7 des exploitations de carrières nepeut excéder trente ans.
 
Réduire ou supprimer cette limite dans un objectif de rendre ladurée d’exploitation proportionnelle au gisement n’est pas unargument suffisant et conduirait à un affaiblissement des contrôleset un risque accru de dégradation des écosystèmes.