ART. 19	N°854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°854
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 12 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 du présent projet deloi vise à accélérer les procédures d’attribution et de refusdes permis exclusifs de recherche (PER) des mines en modifiant unedisposition qui, même pas en vigueur, devait s’appliquer enjuillet 2024 suites aux ordonnances prises après la loi Climat etRésilience en 2021. L’article 19 permet aussi la prolongationexceptionnelle d’un PER “en cas de circonstances exceptionnellesliées à des aléas de la recherche minière indépendants dutitulaire du titre, entravant la mise en œuvre du programme detravaux”, lesquelles sont susceptibles de concerner la quasi-totalité des PER en cours puisqu’ils ont souvent été ralentispar l’épidémie de COVID. En dehors des circonstances de 2020, laformulation floue de “circonstances exceptionnelles” indépendantesdu titulaire ouvre la voie à de trop nombreuses et trop simplesprolongations de PER. 
 
Cette prolongation des PER sous l’invocation de “circonstancesexceptionnelles” sera d’autant plus facilitée que le Sénat aajouté un alinéa 37 au présent article, lequel permet aupétitionnaire de la prolongation du PER, “d’opter pour qu’ellesoit déposée, instruite et délivrée suivant la rédaction del’article L. 114-2 du code minier résultant de l’ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositionsrelatives au code minier ou de la présente loi.”, qui introduitprécisément l’invocation de circonstancesexceptionnelles. 
 
Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositionsinjustifiées.