ART. 19	N°858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°858
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le présent article entre envigueur au 1er janvier 2026. Avant cette échéance, leGouvernement publie la liste des textes réglementaires en attentedestinés à mettre en forme la réforme du code minier en applicationde la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à seseffets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àdemander la publication des décrets en conseil d’Etat en attente depublication depuis le 1er juillet 2024, date à laquelle ces textesréglementaires destinés à mettre en forme le code minier enapplication de la loi climat et résilience devaient êtrepubliés.
 
Les nouvelles mesures de modification du code minier introduitespar cet article 19 créent une nouvelle incertitude pour les acteurséconomiques en attente de lisibilité pour leurs activités enadéquation avec cette réforme.
 
Près d’un an après la date où ils auraient dû être publiés, lesdécrets suivants sont en encore de publication :
 
·  Article 67 Division I1° Alinéa 8 - Art. L. 100-4 du codeminier
Objet : Les décisions, titres et autorisations pris enapplication du présent code sont soumis au contentieux de pleinejuridiction, sous réserve de l’article L. 181-17 du code del’environnement et du premier alinéa du I de l’article L. 514-6 dumême code.
Par exception, la compatibilité detravaux miniers avec les dispositions d’un schéma de cohérenceterritoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupationdes sols ou d’une carte communale est appréciée à la date del’autorisation ou de la déclaration.
Un décret en Conseil d’État préciseles délais dans lesquels les décisions, titres et autorisationsmentionnés au premier alinéa du présent article peuvent êtredéférés à la juridiction administrative.
décret en Conseil d’Etat en attente de publication
 
·  Article 67 Division I1° Alinéa 13 - Art. L. 100-5 du codeminier
Objet : I. – Sous réserve de l’article L. 181-18 du codede l’environnement, le juge administratif, saisi de conclusionsdirigées contre une décision, un titre ou une autorisationmentionnés à l’article L. 100-4 du présent code, qui estime, aprèsavoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :
1° Qu’un vice n’affecte qu’unephase de l’instruction de la demande d’acte ou une partie de cetacte, peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’ilprononce et demander à l’autorité administrative compétente dereprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a étéentachée d’irrégularité ;
2° Qu’un vice entraînantl’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par unacte modificatif peut, après avoir invité les parties à présenterleurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration dudélai qu’il fixe pour cette régularisation. Si un tel actemodificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statueaprès avoir invité les parties à présenter leurs observations.
II. – En cas d’annulation ou desursis à statuer affectant une partie seulement de l’acte, le jugedétermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties del’acte non viciées.
Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article.
décret en Conseil d’Etat en attente de publication
 
·  Article 67 Division I2° Alinéa 23 - Art. L. 114-2 du codeminier
Objet : III. – Le dossier de demande d’octroi,d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherchesou d’une concession, comprenant le mémoire ou l’étude defaisabilité, les avis mentionnés au II et la réponse écrite dudemandeur à ces avis sont transmis pour avis au représentant del’État dans le département ainsi qu’aux communes, auxétablissements publics de coopération intercommunale, au conseildépartemental, au conseil régional, aux collectivités à statutparticulier ou aux collectivités d’outre-mer concernés par leprojet minier.
Les avis des collectivitésterritoriales ou groupements mentionnés au premier alinéa duprésent III, dès leur adoption, ou l’information relative àl’absence d’observations énoncées dans le délai fixé par décret enConseil d’État sont mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture du département.
décret en Conseil d’Etat en attente de publication
 
·  Article 67 Division I2° Alinéa 34 - Art. L. 114-6 du codeminier
Objet : TITRE IER BIS
PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS
(...)
Les conditions et les modalités d’application du présent titre sontfixées par décret en Conseil d’État.
décret en Conseil d’Etat en attente de publication
 
·  Article 67 Division I 3°a) Alinéa 42 - Art. L. 121-8 du codeminier
Objet : Livre Ier - Titre II - Chapitre Ier du codeminier
Les conditions et modalitésd’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseild’État.
décret en Conseil d’Etat en attente de publication
 
·  Article 67 Division I 3°b) Alinéa 47 - Art. L. 122-5 du codeminier
Objet : Conditions et modalités d’application du chapitreII (permis exclusif de recherche).
décret en Conseil d’Etat en attente de publication
 
·  Article 67 Division I4° Alinéa 58 - Art. L. 132-6 du codeminier
Objet : Art. L. 132-6. – Sans préjudice de l’article L.142-4, pendant la durée de validité d’un permis exclusif derecherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans miseen concurrence, une demande de concession portant, à l’intérieur dupérimètre du permis exclusif de recherches, sur des substancesmentionnées par celui-ci.
Les conditions et les modalitésd’application du présent article sont fixées par décret en Conseild’État.
décret en Conseil d’Etat en attente de publication
 
·  Article 68 Alinéa 16 - Art.L. 113-5 du code minier
Objet : Art. L. 113-5. – Une fois la demande de titreminier déposée, le représentant de l’État dans le département peutinstaurer une commission de suivi de site sur tout ou partie dupérimètre du titre.
Les moyens de la commission etl’appel aux compétences d’experts reconnus sont régis par l’articleL. 125-2-1 du code de l’environnement. Cette commission peut êtreconjointe avec la commission de suivi de site prévue au mêmearticle L. 125-2-1 lorsque des installations classées pour laprotection de l’environnement sont connexes aux travauxminiers.
Les conditions d’application duprésent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
décret en Conseil d’Etat en attente de publication
 
·  Article 78 Alinéa 2 - Art. L.621-15 du code minier
Objet : Art. L. 621-15. – Sans préjudice de l’article L.621-14, en amont hydrographique de toute zone habitée, letransporteur fluvial de tous matériels pouvant être utilisés dansle cadre d’une exploitation aurifère, dont la liste est définie pardécret, doit être en mesure de fournir la référence du permis, del’autorisation ou du titre minier dans lequel le matériel estdestiné à être utilisé ou de la déclaration prévue à l’article L.621-13 s’il n’a pas vocation à être utilisé à des finsd’orpaillage.
décret en attente de publication
 
·  Article 79 Alinéa 5 - Art. L.621-16 du code minier
Objet : Art. L. 621-16. – En Guyane, les explorateurs etles exploitants de mines d’or tiennent à jour un registre destiné àenregistrer la production et les transferts, y compris àl’intérieur d’un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d’orsous toutes ses formes.
Un décret en Conseil d’État préciseles modalités d’application du présent article.
décret en Conseil d’Etat en attente de publication
 
·  Article 80 Division 1° Alinéa 3 - Art.L. 111-12-1 du code minier
Objet : Art. L. 111-12-1. – Cinq ans avant la fin de saconcession et dans des conditions prévues par décret en Conseild’État, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossierprésentant le potentiel de reconversion de ses installations ou deleur site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol,notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, enparticulier l’implantation d’énergies renouvelables.
décret en Conseil d’Etat en attente de publication