ART. 20 BIS A	N°865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°865
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 20 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 ducode du patrimoine, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° Des travaux d’installation de fermetures etprotections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres etfenêtres de toit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la mesure 9 duPlan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3), cetamendement vise à faciliter l’adaptation des bâtiments aux vaguesde chaleur en accélérant l’installation de protections solairesextérieures (stores, volets, brise-soleil orientables).
 
Alors que 70 % des Français déclarent déjà souffrir de la chaleurdans leur logement durant l’été, cette proportion risque des’accroître avec l’accentuation et la récurrence des canicules etd’affecter des territoires jusqu’à présent peu impactés, comme leNord et l’Est de la France.
 
Ce problème touche aussi les écoles, crèches, bureaux et bâtimentsmédico-sociaux, accentuant les risques sanitaires déjàélevés : 3 700 décès sur l’été 2024 sont ainsi attribuésà une exposition de la population à la chaleur, selon SantéPublique France.
 
Face à ce défi, le besoin d’adaptation du bâti est immense eturgent. Ainsi, 9 logements sur 10 ne sont pas adaptés au sens del’indicateur « confort d’été » du DPE. Dans un cas sur deux,l’insuffisance d’adaptation est due à l’absence de protectionssolaires extérieures (stores, volets) pourtant très efficaces pouréviter la surchauffe du logement : leur installation permet deréduire la température intérieure de 3 à 5 °C, voire davantagelorsqu’elles sont automatisées.
 
En plus du confort thermique, ces équipements jouent un rôle clédans la sobriété énergétique en évitant (ou en limitant) le recoursà la climatisation en été. L’installation de protections solairesextérieures est ainsi identifiée comme une priorité par le PNACC-3pour adapter les logements aux fortes chaleurs.
 
Toutefois, les propriétaires qui souhaitent installer ceséquipements se heurtent régulièrement au refus des Architectes desBâtiments de France (ABF). A l’échelle nationale, l’avis conformedes ABF s’applique par défaut aux logements situés dans les sitespatrimoniaux remarquables (7 % du parc), dans les périmètresdélimités des abords (2,5 % du parc) et lorsque les logements sontsitués à moins de 500 mètres (22,2% du parc) et sont encovisibilité avec un monument classé.
 
L’avis conforme concerne ainsi aussi bien le milieu urbain (près de50 % des centres-villes sont protégés) que les zones périurbaines(24 %) et rurales (21 %). Ces décisions empêchent la réalisation detravaux simples et efficaces pour protéger les occupants des vaguesde chaleur.
 
Un exemple marquant est Paris, où 97 % des surfaces bâties sontsoumises à l’avis des ABF : dans trois quarts des cas, un avis« conforme » est indispensable pour tout projet d’adaptation. Cecadre rigide, aggravé par un manque de règles harmonisées et uneforte disparité des décisions, prive des milliers de ménages,entreprises et gestionnaires immobiliers de solutions rapides,efficaces et abordables.
Cette problématique impacte également les zones moins denses, où laprésence fréquente de sites patrimoniaux protégés (églises,clochers, châteaux…) freine voire empêche l’installation deprotections solaires extérieures.
 
L’expérience récente sur les guides et circulaires visant àcontribuer au développement de l’énergie photovoltaïque montre quedes pistes alternatives, comme la rédaction d’un guideinterministériel destiné aux Architectes des Bâtiments de France,ne serait pas à même de répondre à l’urgence de l’adaptation duparc de logements.
 
Pour répondre à cet enjeu, cet amendement propose de transformer lerégime d’avis conforme des ABF en un régime d’avis simple pourl’installation de ces équipements. Cette évolution offrirait plusde flexibilité aux collectivités et simplifierait l’accès desparticuliers, entreprises et gestionnaires de parcs immobilierspublic et privés aux solutions d’adaptation aux vagues dechaleur.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’IGNES (Alliance desindustriels qui proposent des solutions électriques et numériquespour donner vie et animer le bâtiment au service de sesoccupants).