APRÈS ART. 18 BIS B	N°870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°870
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS B, insérer l’article suivant:
La sous-section 2 de la section 2du chapitre Ier du titre IV du livre V du code del’environnement est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa del’article L. 541‑10‑2, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les contributionsfinancières versées par le producteur à l’éco-organisme pour toutproduit mis à disposition sur le marché pour la première fois surle territoire national et résultant d’une opération de réemploi, depréparation en vue de la réutilisation ou de réutilisation, sontréduites par rapport à celles d’un produit ou groupe de produitssimilaires neufs. Elles ne couvrent pas les coûts de prévention ouau financement des modulations prévues à l’article 541‑10‑3 duprésent code, et ne peuvent être supérieures aux coûts minimaux dela collecte, du transport et du traitement des déchets issus d’unproduit ou groupe de produits similaires neufs de la mêmecatégorie. » ;
2° Après le troisième alinéade l’article L. 541‑10‑3, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les pénalités nes’appliquent pas aux produits mis à disposition sur le marché pourla première fois sur le territoire national et résultant d’uneopération de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation oude réutilisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà simplifier et assouplir le cadre qui s’applique aux acteursde l’économie circulaire qui mettent en marché sur le territoirefrançais pour la première fois un produit issu de l’économiecirculaire (qui résulte d’une opération de réemploi, de préparationen vue de la réutilisation ou de réutilisation).
L’économie circulaire revêt unpotentiel formidable pour notre économie en matière d’emplois, deréindustrialisation, d’indépendance stratégique et de transitionécologique. Si les avancées récentes sont louables, en particulierau travers de la loi AGEC, l’économie circulaire pâtit encore defreins par rapport à l’économie linéaire et au neuf, ce qui grèveson développement. 
Le mécanisme de l’écocontribution était initialement destiné, dansle cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), à fairepayer le producteur pour promouvoir la circularité et gérer la finde vie de son produit. Or les acteurs de l’économie circulaire sonteux-mêmes soumis à cette écocontribution. D’autre part,l’écocontribution a massivement augmenté entre 2024 et 2025 pourpasser de quelques centimes à 2,5€ ou 5€, par exemple pour lessmartphones ou ordinateurs. Cette augmentation n’a aucunementépargné ou tenu compte des produits reconditionnés (par exemple parune exonération ou un bonus), alors que certains produits neufs ontfait l’objet d’un traitement différent.
Ce phénomène représente une triple peine.
D’abord, les acteurs du réemploi, importateurs de gisementsétrangers, financent la REP alors qu’ils sont censés en bénéficier.Les reconditionneurs, par exemple, sont des acteurs qui permettentd’augmenter la circularité.
Ensuite, ces écocontributions ne financent que de manière infime leréemploi. Au contraire, elles financent principalement lerecyclage, voire des bonus sur quelques produits neufs qui ont unebonne note d’indice de réparation.
Enfin, les reconditionneurs paient cette écocontribution en partiedu fait du manque d’ambition des filières REP en France en matièrede politique de collecte pour réemploi (absence de collectepréservante généralisée, opacité totale dans le fléchage des flux àdestination des acteurs du réemploi). Ils n’ont ainsi pas d’autrechoix que de diversifier leurs flux via d’autres pays européens,par exemple pour répondre à la demande.
De plus, la complexité et lalourdeur administrative de la REP est un frein majeur dedéveloppement. Le montant de l’éco contribution varie selon descritères tels que la modularité de la batterie ou la recyclabilitédu produit, données sur lesquelles le reconditionneur n’a aucunpouvoir puisqu’il n’est pas le fabricant. Par ailleurs, lemécanisme administratif d’enregistrement, de contractualisation etde paiement des écocontributions auprès des différents écoorganismes est extrêmement chronophage et complexe. Pour prendrel’exemple des téléphones portables, ce seul produit relève dans 3filières REP (EEE, batteries et emballages), gérées par 6éco-organismes.
Le présent amendement a donc pourobjet de simplifier les obligations de ces acteurs et de faciliterl’avènement de l’économie circulaire.
Le premier objectif est de réduireles écocontributions auxquelles ils sont soumis afin de distinguerle poids de leur participation au financement de la circularité parrapport au neuf. Un acteur du réemploi n’a pas à payer pourl’amélioration de l’écoconception des produits ou pour lefinancement des fonds réemploi alors qu’il n’est pas le fabricantdu produit, et qu’il contribue déjà à la prévention de déchets enréemployant un produit. Il s’agit d’un levier de simplificationévident puisqu’il rend plus lisible, cohérente etcompréhensible le mécanisme de l’écocontribution, aujourd’hui malcomprise et demandant un temps d’interprétation énorme à un secteuroù les entreprises sont essentiellement des PME.
Le second objectif estdécisif et vise les pénalités liées au mécanisme del’écocontribution. En effet, ces pénalités qui se traduisent parune augmentation de l’écocontribution complexifient et multiplientencore davantage la diversité de montants possibles, sur la base decritères sur lesquels les acteurs du réemploi n’ont pas de prise etn’ont parfois aucune information (exemples : batterie nonséparable, Présence de gaz HFC, RFB dans le plastique...). Il estimpensable qu’un acteur du réemploi paie une écocontribution pluschère parce qu’il réemploie une batterie qui n’a pas été penséepour être séparable par le fabriquant. Il n’en est pas responsableet n’en a pas forcément connaissance.
Cet amendement a été travaillé avecle collectif EC 2027.