ART. 17	N°874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°874
présenté par
M. Lepers, Mme Corneloup, M. Pradié, M. Ray, M. Bourgeaux et M. Boucard
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ARTICLE 17
A l’alinéa 9, substituer aumot :
« conclusion »
les mots :
« prise d’effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier le moment juridiqued’exigence d’une attestation prévue dans le texte de la commissionspéciale « avant la conclusion du contrat ou de la convention» qui risque de vider la mesure de sa substance.
Il s’agit d’empêcher la spéculation foncière sur les sitesd’implantation d’infrastructures télécoms qui se manifesteprincipalement dans des cas où un tiers spéculateur parvient àobtenir des droits fonciers (via un nouveau bail ou un droit réel),parfois avec la complicité du bailleur initial, alors que lecontrat liant la towerco est toujours en vigueur.Ainsi, ce montage repose sur l’anticipation de l’échéancedu bail existant : le spéculateur « réserve » l’emplacement pour lejour où la towerco sera contrainte de partir, faute derenouvellement.
Dès lors, conditionner l’obligation d’attestation à la conclusionexclut de facto les cas où le contrat sont déjà signésmais dont les effets ne sont pas encore produits. Afin quel’article 17 du projet de loi soit pleinement opérant c’est à laprise d’effet du nouveau contrat que l’exigence d’attestation doits’appliquer. 
Le présent amendement permet de cibler le moment juridique leplus pertinent pour garantir la stabilité du réseau mobile afind’éviter l’apparition de zones blanches, notamment en ruralitéen raison d’une spéculation sur les points hauts destinés auxinfrastructures des opérateurs mobiles.