ART. 25	N°880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
R
AMENDEMENT N°880
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le chapitre II du titre V dulivre VII du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° A Après l’articleL. 752‑1‑2, il est inséré un article L. 752‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 752‑1‑3. – Dans le cadre d’un projet detransformation d’une zone d’activité économique au sens del’article L. 318‑8‑1 du code de l’urbanisme, une surface devente en exploitation peut être transférée temporairement sur unautre site sans être soumise à autorisation d’exploitationcommerciale dans le respect des conditions cumulativessuivantes :
« 1° La surface de ventetransférée ne dépasse pas la surface de vente autorisée dansl’autorisation d’exploitation commerciale initiale ;
« 2° L’opérationn’engendre pas une artificialisation des sols au sens du neuvièmealinéa de l’article L. 101‑2‑1 du même code ;
« 3° Le site occupétemporairement se situe dans la même zone d’activité économique quele site bénéficiant de l’autorisation d’exploitation commercialeinitiale.
« L’autorisationd’exploitation commerciale périme si plus de trois années se sontécoulées entre la fermeture et la réouverture à la clientèle dusite bénéficiaire de l’autorisation initiale.
« Le propriétaire du siteoccupé temporairement est responsable de l’organisation dudémantèlement des éventuels aménagements et constructions réaliséspour permettre l’opération de transfert temporaire de surface devente à l’issue du délai de trois ans prévu à l’avant-dernieralinéa du présent article. » ;
« 1° L’articleL. 752‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, lemot : « voisins » est remplacé par les mots :« au sein d’un même ensemble commercial » ;
« b) Il est ajouté unVI ainsi rédigé :
« VI. – Au sein d’un mêmeensemble commercial, le déplacement de surface de vente d’un ouplusieurs magasins de commerce de détail en activité vers un ouplusieurs magasins de commerce de détail dont les activités ontcessé depuis plus de trois ans n’est pas soumis à autorisationd’exploitation commerciale lorsque sont respectées les conditionscumulatives suivantes :
« 1° La surface de ventedu magasin de commerce de détail réouvert est inférieure à 2 500mètres carrés ou à 1 000 mètres carrés pour les commerces àprédominante alimentaire ;
« 2° La surface de ventetotale de l’ensemble commercial n’est pas modifiée par cetteopération ;
« 3° La réouverture dumagasin de commerce de détail n’entraîne aucune modification del’emprise au sol du bâtiment dans lequel il estsitué. » ;
« 2° Au premier alinéa duI de l’article L. 752‑17, après le mot :« affectée », sont insérés les mots : « demanière directe et significative » ;
« 3° Le premier alinéa del’article L. 752‑21 est complété par une phrase ainsirédigée : « Ces motivations indiquent l’intégralité desmotifs justifiant une décision de refus ou un avis défavorable,notamment l’ensemble des absences de conformité aux dispositionsmentionnées à l’article L. 752‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 vise à assouplir la politique d’aménagementcommercial en limitant d’une part la possibilité d’introduire desrecours dilatoires devant la Commission nationale d’aménagementcommercial dont l’objectif est d’empêcher ou de ralentirl’ouverture de nouveaux commerces, et en facilitant d’autre partles réorganisations internes de magasins au sein des centrescommerciaux, y compris si ces magasins sont fermés depuis plus detrois ans.
Les dispositions proposées à cet égard par le projet de loi ontété unanimement validées par le groupe de travail « commerce etterritoire » du Conseil National du Commerce. Groupe de travail quiréunissait d’une part des représentants de toutes les branches ducommerce alimentaire et non alimentaire, spécialisé et nonspécialisé ; et d’autre part des représentants de toutes lesassociations de maires (France Urbaine, AMF, Villes de France,APVF…).
Tel est l’objet de cet amendement.