ART. 25 BIS	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°881
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE 25 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 303‑2du code de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
« 1° Le premier alinéa duII est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsqu’un secteur d’intervention comprend une entrée deville ou une zone commerciale périphérique, il doit être distinctdes secteurs d’intervention comprenant uncentre-ville. » ;
« 2° Après le 10° duIII, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Des actions ouopérations visant à requalifier ou à améliorer les entrées de villeou les zones commerciales périphériques, sans porter atteinte auxcommerces de centre-ville. Ces actions et opérations contribuent àfavoriser la mixité fonctionnelle, à optimiser l’usage de laressource foncière, à améliorer l’insertion architecturale etpaysagère des bâtiments, à améliorer les espaces publics et àfavoriser les modes de déplacement les moins émetteurs de gaz àeffet de serre. Elles ne doivent pas conduire à une augmentation dela consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers. »
« II. – L’articleL. 752‑2 du code de commerce est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Les transferts desurfaces de vente de magasins à l’intérieur d’un secteurd’intervention comprenant une entrée de ville ou une zonecommerciale périphérique d’une opération de revitalisation deterritoire, au sens de l’article L. 303‑2 du code de laconstruction et de l’habitation, comportant des actions prévues au11° du III du même article L. 303‑2 ne sont pas soumis àune autorisation d’exploitation commerciale lorsqu’ils remplissentles conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils contribuent à laréalisation des objectifs de l’opération de revitalisation deterritoire ;
« 2° Ils résultent dutransfert de surfaces de vente autorisées, sans création desurfaces de vente supplémentaires ;
« 3° Ils n’engendrent pasune artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa del’article L. 101‑2-1 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend le périmètre des secteurs d’interventiondes opérations de revitalisation de territoire (ORT) prévues dansle code de la construction et de l’habitation à certains secteurspériphériques et y permet le transfert des autorisationsd’exploitation commerciale (AEC).
Cet amendement est en relation avec le titre X de la présenteloi en ce qu’il vise directement à simplifier le développement descommerces en permettant, dans certaines conditions et limites, letransfert des AEC. Il s’insère après l’article 25 relative àl’aménagement commercial qui modifie cette procédure d’AEC.
Le I précise que les secteurs d’intervention des ORT peuventporter sur certains quartiers périphériques tels que les entrées deville ou les zones commerciales. Ces secteurs doivent êtredistincts des secteurs comprenant un centre-ville. Il précise alorsles actions et opérations que peut comprendre la convention d’ORTsur ces secteurs.
Le II donne la possibilité, à l’intérieur de ces secteursd’intervention, de transférer les AEC si ce transfert contribue àla réalisation des objectifs de l’ORT, s’il n’y a pas de créationde surface de vente supplémentaire et si cette opération n’entrainepas d’artificialisation des sols.
Cet amendement permet ainsi, via le dispositif de l’ORT, desimplifier les modalités d’actions sur les secteurs périphériques àrequalifier ou améliorer que sont les entrées de ville ou les zonescommerciales. Ceci facilitera notamment la réalisation du plan detransformation des zones commerciales lancé en septembre 2023.
Les dispositions proposées à cet égard par le projet de loi ontété unanimement validées par le groupe de travail « commerce etterritoire » du Conseil National du Commerce. Groupe de travail quiréunissait d’une part des représentants de toutes les branches ducommerce alimentaire et non alimentaire, spécialisé et nonspécialisé ; et d’autre part des représentants de toutes lesassociations de maires (France Urbaine, AMF, Villes de France,APVF…).
Tel est l’objet de cet amendement.