ART. 25 BIS A	N°882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°882
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE 25 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 23 novembre 2018 (loi ELAN) avait justement limité lasoumission à autorisation commerciale aux surfaces de plus de 1 000m² afin de ne pas porter atteinte, par des contraintesadministratives supplémentaires, au développement du commercealimentaire de proximité.  
Le commerce alimentaire de proximité sous enseigne, ici visé, apermis de déployer une offre qualitative dans les métropoles, lescentres-villes et la périphérie des villes moyennes, lesterritoires péri-urbains et les zones rurales. Partout, ilcontribue au dynamisme commercial. Ainsi, le rapport « larevitalisation commerciale des centres-villes » de l’InspectionGénérale des Finances et du Conseil Général de l’Environnement etdu Développement Durable en juillet 2016, et la mission prospectivesur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennesconduite en 2018 ont mis en exergue le rôle de locomotive ducommerce généraliste de proximité sur le développement du commercealimentaire de détail spécialisé dans son environnement proche.Effet couramment nommé « l’implantation en grappe ». 
Le commerce alimentaire de proximité contribue également audéveloppement de l’emploi de proximité. Il est aussi pourvoyeur delien social.
Abaisser à 400 m² de surface de vente l’obligation de passage enCDAC aurait pour effet d’allonger des délais d’implantation déjàtrès longs. Cela incitera d’autant plus les commerces à réduireleur surface de vente afin d’éviter une procédure aussi complexe,ce qui aura des effets très négatifs en matière de créationd’emplois, de lien social et surtout de la qualité elle-même descommerces concernés. 
En outre, ces dispositions constituent une discrimination àl’égard des entreprises qui créent et exploitent des magasins enfranchise, alors même que ce modèle permet au créateur d’accéderdès l’ouverture du commerce à des modèles fondés sur des standardsde qualité. Cette discrimination est non seulement contraire audroit de la concurrence mais constitue également une atteinteconstitutionnelle à la liberté d’entreprendre. 
Par ailleurs, l’ajout de trois critères supplémentaires à ceux àprendre en considération par la CDAC pour fonder sa décision d’AECsont également contraires au droit de la concurrence où ilsviennent discriminer les commerces en fonction de leur taille et/oude leur activité. 
Le texte initial du projet de loi qui proposait au contraire desimplifier la procédure d’AEC a été unanimement validé par legroupe de travail « commerce et territoire » du Conseil National duCommerce. Groupe de travail qui réunissait d’une part desreprésentants de toutes les branches du petit et du grand commerce,spécialisé et non spécialisé ; et d’autre part des représentants detoutes les associations d’élus locaux (France Urbaine, AMF, Villesde France, APVF…).