APRÈS ART. 17	N°884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°884
présenté par
M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le II de l’articleL. 34‑9‑1 du code des postes et des communicationsélectroniques est ainsi modifié :
1° le B est ainsimodifié :
a) Après le premier alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissementpénitentiaire au sens de l’article L. 112‑1 du codepénitentiaire se situe à proximité du lieu d’installation envisagé,le dossier mentionné au premier alinéa du présent B estégalement transmis au chef dudit établissement. Le chefd’établissement pénitentiaire communique au maire son avis sur lacompatibilité du projet avec le bon fonctionnement des dispositifstechniques de lutte contre la délinquance et la criminalitéorganisées déployés dans l’établissement. Le maire ou le présidentde l’intercommunalité ne peut délivrer l’autorisation d’urbanismecorrespondante avant la réception de cet avis. » ;
b) Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’unétablissement pénitentiaire au sens de l’article L. 112‑1 ducode pénitentiaire se situe à proximité du lieu d’exploitation, cedossier d’information est également transmis au chef duditétablissement. » ;
c) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« L’information des chefsd’établissement pénitentiaire mentionnée aux deuxième et troisièmealinéas du présent B s’effectue selon des modalités définiespar décret. Ce décret définit également le périmètre géographiquesur lequel cette obligation s’applique. » ;
2° Le F est complété parune phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’installationradioélectrique existante ou projetée se situe à proximité d’unétablissement pénitentiaire au sens de l’article L. 112‑1 ducode pénitentiaire, le chef dudit établissement participe àl’instance de concertation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif la simplificationadministrative.
 
Il s’agit  de compléter le dispositif destiné à informer lapopulation sur l’exposition aux ondes et à contrôler cette dernièreet les procédures administratives auxquelles sont soumis lesopérateurs de communications électroniques.
 
L’objectif poursuivi et partagé de prise en compte des contraintesde l’administration pénitentiaire relève déjà de procéduresexistantes mises en place par l’Agence nationale des fréquencesdans le cadre de son pouvoir de police administrative spéciale enmatière de communications électroniques. 
 
Il sera rappelé que la compétence en matière de bonne utilisationdu spectre (obligation de niveau européen) est dévolue à l’Agencenationale des fréquences. A ce titre cette agence coordonnel’implantation des stations radioélectriques (ce que sont lesantennes-relais) sur le territoire national (en autorisant ou nonleur installation) et lutte contre les brouillagespréjudiciables. 
 
L’objectif poursuivi peut être atteint sans création normative etsans complexifier la réglementation et alourdir la charge desservices dans le cadre de conventions entre l’ANFR etl’administration pénitentiaire.