ART. PREMIER	N°885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°885
présenté par
Mme Pochon, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 9 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la Commission Supérieure duNumérique et des Postes (CSNP).
Le Gouvernement par le présent projet de loi vise à supprimerles organes, organismes et comités ne s’étant pas réunis durant les12 derniers mois. Ces suppressions font suite au discours depolitique général du Premier ministre de l’époque le 30 janvier2024.
La CSNP, organisme bicaméral et transpartisan, composé de 7députés et 7 sénateurs, accompagnés par 3 personnes qualifiées, nerépond pas à ces critères.
En 2023 : 101 auditions et réunions en groupe de travail, 9séances plénières, 10 avis rendus. En 2024, 98 auditions etréunions en groupe de travail, 9 séances plénières, 9 avis rendus(NIS 2, EUCS, usages de l’IA, etc…), 14 interventions de sesmembres lors de colloques et salons thématiques.
Depuis le 1er janvier 2025 : 3 séances plénières (audition de laPrésidente de l’ARCEP, du Président du groupe La Poste, ledirecteur général de l’ANFR, la FFT,…) l’audition de Clara Chappaz,ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et dunumérique, ainsi que celle de Marc Ferracci, ministre délégué encharge de l’industrie et de l’énergie, sont prévues en avril2025.
Interpellée sur le sujet de la suppression de la CSNP, laPrésidente de l’Assemblée nationale a indiqué que « ses travaux,d’une grande qualité, permettent d’éclairer le Parlement et leGouvernement sur un large champ de politiques publiques, des sujetsliés au numérique et aux missions de service public confiées augroupe La Poste ». S’agissant du coût que représente la CSNP : leseffectifs de la CSNP sont composés de deux ETP (une secrétairegénérale et un secrétaire général adjoint) rémunérés par leministère de l’Économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique.
En 2024, le montant total des crédits de fonctionnementconsommés s’est élevé à 11 220 euros (Source : ministère del’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique). Le plafond de crédits de fonctionnement a été fixé à 14225 euros en 2025. Conformément au décret n°2001-478 du 30 mai2001, l’indemnisation des personnalités qualifiées a représenté uneenveloppe annuelle de 16 453,80 euros en 2025.
S’agissant maintenant des arguments visant à dire que la CSNP,l’ARCEP et le CNNum ont les mêmes missions et font donc doublon :oui, la CSNP et l’ARCEP interviennent sur des domaines analogues,sur les télécommunications et les postes, mais leurs attributionssont très différentes. L’ARCEP est une autorité administrativeindépendante qui assure la régulation des secteurs descommunications électroniques et des postes au nom de l’État. Si lePrésident de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat nommentchacun deux membres du collège de l’ARCEP, aucun parlementaire nesiège au sein du collège de l’ARCEP. La CSNP est donc bien le seulorganisme permanent où peuvent siéger des députés et des sénateurspour s’exprimer sur les sujets liés au numérique, auxtélécommunications et les sujets postaux. 
Le CNNum quant à lui est une instance consultative composée de19 membres bénévoles socio-professionnels (philosophe,anthropologue, linguiste, avocat, sociologue…) nommés par lePremier ministre pour 2 ans et de parlementaires. Les sujetstraités par le CNNum ne recouvrent pas ceux traités par la CSNP etsont abordés sous un angle totalement différent des recommandationsde la CSNP qui ont vocation à trouver une traduction concrète dansles travaux parlementaires (régulation et contrôle). Par ailleurs,d’un point de vue organique, le Secrétariat général du CNNum (10ETP) figure dans l’organigramme de la DGE.
La CSNP avait été entendue en audition au Sénat lors de l’examendu présent projet de loi, s’en était suivi le dépôt d’amendementsvisant à maintenir la CSNP, puis leur adoption, avec avis favorabledu rapporteur.