ART. 15	N°886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°886
présenté par
M. Viry, M. Mazaury, M. Vuibert, Mme Poussier-Winsback, M. Portier, Mme Rossi et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE 15
À l’alinéa 34, rétablir lea dans la rédaction suivante :
« a)  Au deuxièmealinéa, après le mot : « serre », sont insérés lesmots : « , sans distinction de leurorigine, » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit une mesure adoptée au Sénat visant àinclure les projets industriels réduisant les émissions de CO2biogénique dans les procédures d’accélération du raccordementélectrique prévues par l’article 27 de la loi APER (2023).
Le raccordement électrique d’un site industriel de grandeampleur requiert en moyenne cinq ans, un délai souvent supérieur àcelui de développement des projets de décarbonation. Cettecontrainte retarde leur mise en service et nuit à l’atteinte desobjectifs de neutralité carbone.
L’article 27 de la loi APER facilite le raccordement desprojets de réduction des émissions de CO2, mais se limite auxémissions d’origine fossile. Cette restriction exclut le CO2biogénique (issu de papeteries ou sucreries par exemple), alors queson impact sur l’effet de serre est identique.
La suppression de cette mesure, via un amendement duGouvernement en commission, repose sur l’argument selon lequel lesprocédures d’accélération doivent bénéficier aux projets d’intérêtnational. Or, son maintien favoriserait le développement d’unefilière française de production de carburants de synthèse(combinant hydrogène et CO2 biogénique), identifiée par la PPEcomme un levier clé pour la décarbonation des mobilités lourdes(aviation, maritime) et pour la souveraineté énergétique.
En cohérence avec l’indépendance énergétique nationale eteuropéenne, cet amendement assurerait l’intégration des projetsdédiés à la décarbonation de la mobilité lourde dans le cadre de laloi APER, conçue pour soutenir le développement des industriesvertes.