ART. 25 BIS	N°887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°887
présenté par
M. Viry, M. Mazaury, M. Vuibert, Mme Poussier-Winsback, M. Portier, Mme Rossi, M. Dive et M. Boucard
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ARTICLE 25 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 303‑2du code de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
« 1° Le premier alinéa duII est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsqu’un secteur d’intervention comprend une entrée deville ou une zone commerciale périphérique, il doit être distinctdes secteurs d’intervention comprenant uncentre-ville. » ;
« 2° Après le 10° duIII, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Des actions ouopérations visant à requalifier ou à améliorer les entrées de villeou les zones commerciales périphériques, sans porter atteinte auxcommerces de centre-ville. Ces actions et opérations contribuent àfavoriser la mixité fonctionnelle, à optimiser l’usage de laressource foncière, à améliorer l’insertion architecturale etpaysagère des bâtiments, à améliorer les espaces publics et àfavoriser les modes de déplacement les moins émetteurs de gaz àeffet de serre. Elles ne doivent pas conduire à une augmentation dela consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers. »
« II. – L’articleL. 752‑2 du code de commerce est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Les transferts desurfaces de vente de magasins à l’intérieur d’un secteurd’intervention comprenant une entrée de ville ou une zonecommerciale périphérique d’une opération de revitalisation deterritoire, au sens de l’article L. 303‑2 du code de laconstruction et de l’habitation, comportant des actions prévues au11° du III du même article L. 303‑2 ne sont pas soumis àune autorisation d’exploitation commerciale lorsqu’ils remplissentles conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils contribuent à laréalisation des objectifs de l’opération de revitalisation deterritoire ;
« 2° Ils résultent dutransfert de surfaces de vente autorisées, sans création desurfaces de vente supplémentaires ;
« 3° Ils n’engendrent pasune artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa del’article L. 101‑2-1 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réintégrer l’article 25 bis adopté auSénat, qui prévoit la possibilité de transférer les autorisationsd’exploitation commerciale (AEC) dans certains secteurspériphériques au sein des périmètre d’intervention des opérationsde revitalisation de territoire (ORT).
 
Cet article entend faciliter la transformation des zonescommerciales, notamment d’entrée de ville. Le transfert de CDAC estpar ailleurs encadré par des garanties précises :
Le projet doit contribuer à la réalisation des objectifs del’opération de revitalisation de territoire ;
Il doit porter sur un transfert de surfaces de venteautorisées, sans création de surfaces de ventesupplémentaires ;
Il ne doit pas engendrer d’artificialisation des sols.