APRÈS ART. 25 BIS A	N°888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
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AMENDEMENT N°888
présenté par
M. Viry, M. Mazaury, M. Vuibert, Mme Poussier-Winsback, M. Portier, Mme Rossi, M. Dive et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 BIS A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 752-2 du code de commerce est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« VI.– La transformation par division d’un magasin decommerce de détail existant exploité depuis plus de 3 années, d’unesurface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, en ensemblecommercial, cette transformation ne pouvant entraîner aucuneaugmentation de la surface de vente totale n’est pas soumis à uneautorisation d’exploitation commerciale sous réserve que lesactivités exercées demeurent dans le secteur de l’activité initiale(secteur 1 ou 2)» 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la division de la surfaced’un magasin existant sans obtention préalable d’une autorisationd’exploitation commerciale (AEC) dans le cas où la division dupoint de vente en plusieurs exploitations génère la création d’unensemble commercial. 
Aujourd’hui, un magasin existant qui exploite valablement dessurfaces de vente autorisées ne peut diviser sa surface sanspassage en Commission départementale d’aménagement commercial(CDAC) s’il n’est pas dans un ensemble commercial. Or, compte tenudes nombreuses transformations du commerce, il est impératif depermettre aux exploitants d’adapter leur surface de vente pourfaire face aux changements de volumes d’activité, du développementde l’activité sur le web, ceci dans le but d’assurer lapérennisation économique et commerciale desdits points devente. 
Depuis quelques années, compte tenu de l’augmentation du poids due-commerce, le loyer des commerçants augmente plus vite que leurchiffre d’affaires. De nombreux magasins étant donc trop grands, ilest impératif qu’ils soient en capacité de réduire leursurface.
Au sein d’un ensemble commercial, la liberté est totale. Enrevanche, dans un magasin qui n’est pas situé en ensemblecommercial, une réduction de surface pour installer un autrecommerce qui partage la surface globale réclame une AECpréalable.
Cette condition préalable complique beaucoup le projet, de sorteque la plupart des bailleurs refuse de se lancer dans un projet dedivision. Finalement, le risque est grand de voir les magasins tropgrands dans l’obligation de fermer du fait que le loyer est devenutrop élevé, et de créer des vacances commerciales.
Alors que les surfaces de vente existent, que l’opération se fait àiso surface, qu’elle se fait à l’intérieur d’un bâti existant et àun moment où il est question de rareté foncière, de lutte contre lavacance, de simplification, il est indispensable de simplifiercette démarche. 
A un moment où il est indispensable de promouvoir une utilisationla plus intelligente et économe possible des surfaces de venteexistantes pour éviter d’en créer de nouvelles, il ne serait pascohérent que la facilité accordée aux ensembles commerciaux pourréorganiser le plus simplement possible leurs surfaces de ventedans le bâti existant ne soit pas étendue à des magasins horsensemble commercial pour leur permettre de s’adapter.
Ces magasins hors ensemble commercial subissent une lourdeurinutile, situation qui aurait des impacts négatifs importants sil’assouplissement n’est pas apporté.
De manière à encadrer les modalités de mise en œuvre de cettedivisibilité, il est proposé que ces opérations puissent se fairesans AEC à la condition de rester dans même secteur (secteur1 : alimentaire, secteur 2 : non alimentaire).