ART. 25 BIS A	N°889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°889
présenté par
M. Viry, M. Mazaury, M. Vuibert, Mme Poussier-Winsback, M. Portier, Mme Rossi, M. Dive et M. Boucard
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ARTICLE 25 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 25 bis A, introduitlors de l’examen du texte en commission spéciale à l’Assembléenationale, qui, totalement à l’encontre de l’objectif desimplification poursuivi par le projet de loi, complexifie aucontraire l’implantation des commerces dans lesterritoires.
 
Les différentes dispositions introduites par cet articlecompliqueront l’installation des commerces, à l’heure où la vacancecommerciale continue de croitre dans les territoires. Selon ladernière étude du cabinet Codata (janvier 2025), la vacancecommerciale augmente dans tous les lieux de commerce pour atteindredes niveaux très élevés aussi bien en centre-ville (10,85%) qu’enpériphérie (7,24%) ou en centre commercial (16,07%). Cesdispositions vont donc à l’encontre de la nécessité de revitaliserrapidement et simplement les commerces, notamment encentre-ville.
 
Par ailleurs, la révision des modalités d’organisation de chaquecommission départementale d’aménagement commercial (CDAC) serait enpratique totalement inapplicable, et créerait des risquesjuridiques majeurs sur les autorisations délivrées.
 
En outre, la modification des critères qui déterminent les projetssoumis à une autorisation d’exploitation commerciale(AEC)pénalisera l’entrepreneuriat local, en complexifiantl’installation des commerces en franchise pourtant essentiel pourle développement du commerce mais également pour les villes. Eneffet ces derniers, représentant par exemple 36 % des points devente de mode selon une étude du cabinet spécialisé Retail Int.,sont un levier essentiel pour maintenir les commerces et l’emploiet l’attractivité des territoires, tout en répondant aux attentesdes consommateurs locaux grâce à l’expertise d’entrepreneurs quiconnaissent parfaitement le marché local et permette l’accès à uneoffre d’enseignes que les consommateurs recherchent ; à défautils se déplacent vers d’autres villes ou achètent surinternet.
 
Quant aux dispositions étendant le contrôle des CDAC aux entrepôtslogistiques de plus de 800 m², celles-ci accentueront lesdistorsions de concurrence avec les plateformes internationales,notamment en provenance d’Asie. En effet, les enseignes françaisesont à la fois une activité physique en magasins et un siteinternet, dans une approche omnicanale, et effectuent leursopérations logistiques à travers des entrepôts présents sur leterritoire national, tandis que les plateformes internationalesn’ont aucun entrepôt en France, où peuvent faire sans, et ne serontdonc pas soumises à cette procédure. Par ailleurs, un teldispositif nuira à une bonne organisation de la logistique urbaine,pourtant fondamentale pour le bon fonctionnement du commerce et desvilles. Enfin, faire référence aux CDAC (et donc à l’impact sur unezone de chalandise) n’a pas de pertinence en pratique, car unentrepôt peut livrer des produits à des territoires éloignés. Lacapacité d’analyse des impacts sur un territoire local est doncirréaliste et inadaptée.
 
De plus, l’obligation pour le maire d’une commune de moins de 50000 habitants de soumettre au conseil municipal ou à l’organedélibérant la proposition de saisir la CDAC pour tout projet deconstruction d’une surface commerciale comprise entre 200 et 800 m2rigidifierait toute modernisation du stock de surfaces existantes,alors-même que cette transformation est impérative pour lescommerçants comme pour les territoires dans un contexte deconsommation qui évolue très vite. Figer la situation n’aura commeconséquence que d’augmenter la vacance commerciale et de stopperl’investissement local dans ces communes.
 
Enfin, la modification des conditions d’exercice de la commissionnationale d’aménagement commercial (CNAC), interdisant notamment lamodification du projet d’implantation commerciale contesté durantson examen, apportera de la complexité en rendant plus difficilel’adaptation des projets aux exigences de la CNAC alors,qu’évidemment, cette possibilité doit rester ouverte pour permettreles meilleurs compromis entre les ambitions territoriales,environnementales et économiques d’un projet.