APRÈS ART. 20	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°896
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, M. Delautrette, Mme Catherine Hervieu, M. Brard, M. Daubié, M. Peu, M. Ray et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.