ART. PREMIER	N°897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°897
présenté par
Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 47 à 54. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil national de la montagne a été institué par la loi du9 janvier 1985 et associe depuis quarante ans le Gouvernement, lesélus des territoires de montagne, les parlementaires, les acteurssocio-économiques et les comités de massif dans un cadre d’écouteet de discussion qui organise un dialogue stratégique sur lesenjeux de ces territoires.
 
Alors que la France se prépare à accueillir les Jeux olympiqueset paralympiques d’hiver en 2030, le Gouvernement a engagé uned’évaluation des politiques publiques en faveur de la montagne àl’aune des enjeux auxquels font face ces territoires :
 
·       Une mission d’évaluationdu Plan avenir montagne dont les conclusions doivent être renduesd’ici l’été ;
 
·       Une mission confiée parles ministres de la Transition écologique, du Tourisme et de laRuralité à l’Association nationale des élus de montagne afind’élaborer une feuille de route relative à l’adaptation aux risquesclimatiques, intégrant les enjeux économiques et sociaux ainsi quela préservation de la biodiversité, qui sera achevée d’iciseptembre prochain. 
 
Ces travaux ont vocation à être discutés dans le cadre d’uneréunion du CNM qui doit se tenir d’ici septembre prochain, en vuede laquelle un important travail préparatoire de désignation desreprésentants des membres du CNM a été entrepris au second semestre2024. Le quorum des 62 membres étant désormais atteint, cetteinstance, qui n’avait pu se réunir en raison de circonstancesparticulières intervenues au cours de ces dernières années, pourravalablement être convoquée.
 
En l’absence de budget spécifique et de personnel mis àdisposition, cette instance ne donne lieu à aucune dépensepublique. Son fonctionnement repose exclusivement sur lamobilisation de ses membres ainsi que sur l’appui fourni parl’Agence nationale de la cohésion des territoires.
 
La suppression du Conseil national de la montagne à l’occasionde l’examen par la commission spéciale de l’Assemblée nationale duProjet de loi de simplification de la vie économique a dès lorssuscité l’incompréhension des élus et acteurs concernés.
 
L’engagement du Gouvernement envers les territoires de montagnele conduit à souhaiter la préservation de cette instance dontl’intérêt est solidement établi par les raisons évoquées.
 
Tel est l’objet du présent amendement.