APRÈS ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Ray, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ceccoli et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 592‑1 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« L’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection se prononce sur l’indemnisation desvictimes des essais perpétrés dans le développement du programmenucléaire français. »
II. – L’article 7 de laloi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissanceet à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires françaisest abrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission consultative de suivi des conséquences des essaisnucléaires a pour objectif d’observer les conséquences des essaisnucléaires effectués par la France dans le cadre du programmenucléaire français. 
D’après la loi, cette Commission, qui comporte 19 membres, doitse réunir au moins deux fois par an pour suivre l’application decette même loi. Cependant, elle ne s’est pas réunie depuis 2022 etne s’était réunie qu’une fois en 2021.
Dans un&nbsp;souhait de simplification du paysageadministratif français, il convient de supprimer cetteCommission.