ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DDADUE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET AUTRES - (N° 1198)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Au a du 2° du A du VII,substituer aux mots :
« même 3° »
les mots :
« 3° du III del’article L. 214‑24 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.