ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DDADUE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET AUTRES - (N° 1198)
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 110 à 142.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.