ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
___________________________________________________________________
DDADUE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET AUTRES - (N° 1198)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
Au B du IV, substituer auxmots :
« , 9° et 10° »
les mots :
« et 9° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’erreur matérielle.