ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DDADUE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET AUTRES - (N° 1198)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Au B du IV, substituer aux mots :
« , 9° et 10°  »
les mots :
« et 9°».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’erreur matérielle.