ART. PREMIER	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
___________________________________________________________________
GÉNÉRALISER LA CONNAISSANCE ET LA MAÎTRISE DES GESTES DE PREMIERS SECOURS TOUT AU LONG DE LA VIE - (N° 1229)
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
Mme Regol, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau et M. Davi
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 612‑1 estainsi modifié :
« a) Après ledeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de chaque année dupremier et du deuxième cycles, tout étudiant suit une formationobligatoire en matière de secourisme. Lors de la dernière année desdeux premiers cycles, la formation donne lieu à la délivrance ou,le cas échéant, au renouvellement d’un certificat de compétencesdans des conditions prévues par voie réglementaire. L’obtention oule renouvellement de ce certificat est nécessaire à la délivrancedes diplômes mentionnés au deuxième alinéa. Par dérogation à cemême deuxième alinéa, les étudiants engagés en tant quesapeurs-pompiers volontaires ou au sein d’une association agréée desécurité civile mentionnée à l’article L. 725‑1 du codede la sécurité intérieure sont dispensés de cesformations. » ;
« b) La deuxième phrasedu troisième alinéa est complétée par les mots : « duprésent code » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-esécologistes vise à étendre à l’enseignement supérieur la formationobligatoire en matière de secourisme en instaurant une formationannuelle obligatoire pour les étudiants en licence et en master,l’objectif étant de poursuivre l’actualisation annuelle desconnaissances et compétences, gage d’une capacité à réagirefficacement en cas de besoin. Il prévoit par ailleurs que laformation en dernière année de chaque cycle donne lieu àl’obtention d’un certificat de compétence (ou à son renouvellementsi ce dernier a déjà été obtenu au collège ou au lycéenotamment). Ce certificat serait nécessaire à l’obtention dudiplôme de licence ou de master. Par dérogation, l’amendementprévoit que les étudiants sapeurs-pompiers volontaires ou bénévolesdans une association agréée de sécurité civile sont dispensés del’obligation de formation annuelle et de l’obligation d’obtentionou de renouvellement du certificat lors de la dernière année delicence et de master, étant déjà formés par leur engagement au seinde la sécurité civile.