ART. 3	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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GÉNÉRALISER LA CONNAISSANCE ET LA MAÎTRISE DES GESTES DE PREMIERS SECOURS TOUT AU LONG DE LA VIE - (N° 1229)
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à souligner que le crédit d’impôtici créé pour soutenir la massification de laformation aux premiers secours va créer un décalage de trésoreriechez les particuliers.
Il serait donc préférable decréer une prise en charge totale par l’État sans avance defrais, sous la forme d’un « Pass Formation 1erssecours ».
Toutefois, cela n’est pas possiblepar voie d’amendement, en raison de l’article 40 de laConstitution, qui interdit de créer ou d’augmenter les chargespubliques.
Telle est la philosophie de cetamendement d’appel.