ART. 3	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2025
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GÉNÉRALISER LA CONNAISSANCE ET LA MAÎTRISE DES GESTES DE PREMIERS SECOURS TOUT AU LONG DE LA VIE - (N° 1229)
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de cetteproposition de loi conditionne l’obtention du permis de conduire àla détention d’un certificat de formation aux gestes de premierssecours. Bien que l’objectif poursuivi – une populationmieux formée aux situations d’urgence – soit louable, cedispositif soulève de nombreuses difficultés pratiques etsociales.
En effet, une telle conditionrevient, de facto, à instaurer un obstacle supplémentaire à l’accèsau permis de conduire, notamment pour les personnes les plusprécaires. Ceux qui ne sont plus en formation initiale, sans emploiou hors des dispositifs de droit commun, devront assumer seuls lecoût d’une formation, avec pour seule compensation un créditd’impôt, inaccessible à ceux qui ne sont pas imposables. Le risqueest réel : aggraver les inégalités sociales et territorialesen rendant encore plus difficile l’accès à la mobilité, conditionessentielle à l’insertion professionnelle et sociale.
Par ailleurs, alors que notre paysest confronté à une situation budgétaire dégradée, il est peucrédible de faire reposer une telle mesure sur des compensationsfiscales hypothétiques, sans réelle garantie de prise en chargeuniverselle.
Cet article, malgré ses intentions,crée donc une rupture d’égalité entre les citoyens, et impose unecontrainte disproportionnée à celles et ceux qui ont déjà le plusde mal à se déplacer. C’est pourquoi cet amendement vise à lesupprimer.