ART. 4	N°AS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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RÉPARER LES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LA TRANSPLANTATION DE MINEURS DE LA RÉUNION EN FRANCE HEXAGONALE DE 1962 À 1984 - (N° 1233)
Adopté
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
Mme Lebon, rapporteure
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« IV. – Le III duprésent article s’applique pour une durée déterminée par décret etau plus tard le 1er janvier 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement apporte desaméliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la duréed’application du III.